Facture auto-entrepreneur : que doit-elle contenir ?
Un auto-entrepreneur émet des factures soumises aux mêmes règles qu'une société, avec deux particularités : la mention relative à la franchise en base de TVA et l'absence de capital social. Voici ce que doit contenir chaque facture, dans l'ordre.
Vérifier ma facture gratuitementLa structure d'une facture d'auto-entrepreneur
- En-tête : nom et prénom, adresse, numéro SIRET, éventuellement le numéro au répertoire des métiers pour un artisan.
- Le mot « Facture », le numéro unique et chronologique, la date d'émission.
- Les coordonnées complètes du client, avec son numéro de TVA s'il est professionnel et redevable.
- Le détail des prestations : désignation précise, quantité ou nombre d'heures, prix unitaire hors taxes.
- Le total à payer et, en franchise de TVA, la mention légale correspondante.
- Les conditions de paiement : date ou délai, pénalités de retard, indemnité de 40 € pour un client professionnel.
La mention de TVA à ne pas oublier
En franchise en base, aucune TVA n'est facturée et la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le total est alors présenté comme un montant net à payer, sans ligne de TVA ni distinction HT/TTC.
Dès le dépassement des seuils, l'auto-entrepreneur devient redevable : il doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, faire apparaître le taux et le montant de TVA sur chaque facture, et retirer cette mention.
Numéroter ses factures sans se tromper
La numérotation doit être continue, sans trou et sans doublon. Le plus simple est un format annuel avec compteur : 2026-001, 2026-002, etc. Un préfixe par client est possible s'il reste une séquence chronologique identifiable.
Une facture annulée n'est jamais supprimée : elle est neutralisée par un avoir qui porte lui aussi son propre numéro.
Micro-entreprise : les mentions souvent manquantes
- Le SIRET, absent des factures faites sous traitement de texte.
- La mention 293 B, oubliée ou remplacée par « HT » ou « exonéré ».
- Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, obligatoires entre professionnels.
- L'assurance professionnelle et sa couverture géographique pour les activités artisanales concernées.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il mettre un numéro de TVA sur sa facture ?
Pas tant qu'il bénéficie de la franchise en base : il indique alors « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dès qu'il devient redevable, le numéro de TVA intracommunautaire devient obligatoire.
Faut-il indiquer un capital social ?
Non. Une micro-entreprise est une entreprise individuelle sans capital social ; cette mention ne concerne que les sociétés.
Combien de temps conserver ses factures ?
Dix ans à compter de la clôture de l'exercice, en version papier ou électronique, avec une copie de chaque facture émise.
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