« TVA non applicable, article 293 B du CGI » : mode d'emploi
Cette mention signale que l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : elle ne collecte pas la taxe et ne la déduit pas. L'écrire correctement évite les rejets de facture et les demandes de rectification par le service comptable du client.
Vérifier ma facture gratuitementQui est concerné
La franchise en base concerne principalement les micro-entrepreneurs et les petites entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Elle s'applique de plein droit tant que ces seuils ne sont pas dépassés.
- Aucune TVA n'apparaît sur la facture : ni taux, ni montant, ni total TTC distinct.
- La TVA payée sur les achats n'est pas récupérable.
- Le client ne peut déduire aucune TVA sur cette facture.
Comment et où l'écrire
La formule exacte est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle se place près des totaux, dans la même zone que le montant à payer, pour être visible immédiatement.
Les formulations approximatives comme « exonéré de TVA », « hors TVA » ou « non assujetti » ne remplacent pas la mention légale et sont régulièrement refusées lors des contrôles.
Les autres mentions d'exonération
- Livraison intracommunautaire de biens : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».
- Prestation de services à un professionnel établi dans l'UE : « Autoliquidation par le preneur, article 283-2 du CGI ».
- Sous-traitance dans le bâtiment : « Autoliquidation ».
- Exportation hors UE : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI ».
Passage à la TVA : ce qui change sur la facture
- La mention 293 B disparaît des nouvelles factures.
- Le numéro de TVA intracommunautaire est ajouté à l'en-tête.
- Chaque ligne indique son taux, et les totaux distinguent HT, TVA et TTC.
- Les factures déjà émises avant le changement restent valables en l'état.
Questions fréquentes
Peut-on écrire simplement « exonéré de TVA » ?
Non. Seule la mention citant l'article applicable, ici l'article 293 B du CGI, satisfait à l'obligation. Une formule libre expose à un redressement pour mention manquante.
Faut-il mettre HT ou TTC sur une facture en franchise ?
Ni l'un ni l'autre : on affiche un montant net à payer, sans TVA, accompagné de la mention 293 B.
La mention est-elle obligatoire pour un client particulier ?
Oui, dès lors qu'une facture est émise, la mention doit figurer, que le client soit un particulier ou une entreprise.
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